Vous devez, avec votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, avoir demandé l’attribution de toutes vos retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales.

Bon à savoir : si vous n’avez pas encore l’âge requis pour bénéficier de l'ASPA et que vous êtes titulaire d’un avantage d’invalidité, de réversion ou de vieillesse, vous pouvez demander l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Quel est le montant de cette allocation ?

Montant maximum de l'ASPA au 01/04/2011 :

• 742,27 euros par mois pour les personnes seules ;
• 1181,77 euros par mois lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficient.

En fonction de vos ressources, le montant de votre allocation peut être réduit.

Recours sur succession

Au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur la partie de la succession (actif net successoral) supérieure à 39 000 euros.

Jusqu’à présent, lorsque la succession comprenait un capital d’exploitation agricole, ce dernier était retenu pour 30% de sa valeur. Dorénavant, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables, sont exclus du recours sur succession pour les exploitants agricoles qui bénéficient de l'ASPA. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments sera fixée prochainement par décret.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Cette allocation n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de votre MSA et y joindre :

• une photocopie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu ;
• 2 justificatifs prouvant que vous résidez en France (métropole ou département d'outre mer) : quittances de loyers, factures d'eau etc.; 
• votre titre de séjour ;
• les autres justificatifs demandés : ressources dont votre foyer dispose pour les 3 derniers mois précédant votre demande.

Le point de départ (ou date d'effet) est fixé au premier jour du mois suivant la date de votre demande.

Versement de l'ASPA 

Si vous faites votre demande dans les 3 mois suivant la date de notification de votre retraite, cette allocation peut vous être attribuée à la même date que votre retraite.

Dans les autres cas, votre allocation vous sera versée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande d'allocation. 

A noter : si vous partez habiter à l'étranger, le paiement de l'allocation est supprimé. Les sommes payées au titre de l'allocation sont récupérées.