De quoi s’agit-il ?

L'Etat finance la prise en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles en difficulté, au titre des salariés qu'ils emploient.

Cette mesure porte sur les cotisations MSA impayées de 2009 ou des années antérieures.

Les prises en charge sont accordées dans la limite de 1.800 euros par an et par employé en équivalent temps plein. Cette mesure s’applique dans le respect du plafond de 15.000 euros prévu par la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Qui peut en bénéficier ?

Cette mesure s'adresse :

• aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles employeurs de main d'oeuvre les plus en difficulté, notamment les producteurs de fruits et légumes, les viticulteurs et les éleveurs porcins.
   
• aux employeurs qui ont payé les cotisations sociales, au détriment d'autres créances.

Comment obtenir la prise en charge des cotisations sociales ?

Vous devez envoyer une demande de prise en charge à la MSA dont vous dépendez avant le 31 décembre 2009. Contactez votre MSA pour obtenir le formulaire ou téléchargez-le ci-dessous.

Si vous avez payé vos cotisations sociales au détriment d'autres créances, joignez à votre demande les justificatifs attestant de la réalité de vos difficultés (factures impayées…).

Votre demande sera examinée par le comité de gestion départemental du plan d'urgence, placé sous l'autorité du Préfet.

Les demandes sont ensuite transmises au conseil d'administration de votre MSA qui vous informera de la décision avant le 10 février 2010.