Objet de la convention

Elle permet d’assurer le paiement des Indemnités Journalières Maladie/Maternité :

- sans production par l’employeur des attestations de salaire nécessaires au calcul de l’indemnisation des arrêts de travail maladie de ses salariés ;
- à partir des salaires déclarés et connus dans la base informatique « cotisations sur salaires » de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ‘Alpes du Nord’ ;
- en réduisant le délai de paiement des indemnités journalières.

Dispositions générales

 La convention fixe les obligations des parties (employeur et MSA) relatives aux modalités de calcul et de versement des IJ maladie/maternité ;
Elle ne s’applique qu’aux salariés permanents (occasionnels, apprentis et stagiaires de la formation continue sont exclus de ce dispositif) ;
Après signature de la convention, la MSA :

• retient le trimestre antérieur à la date d’arrêt de travail (au lieu des 3 mois civils précédents),
• calcule les indemnités journalières selon les éléments connus dans la base informatique de la MSA.

Dispositions particulières

L’employeur est tenu d’informer la MSA ‘Alpes du Nord’ :

- si le salarié a travaillé totalement ou partiellement le jour de la prescription de l’arrêt de travail (dans les 5 jours) ;
- si le salarié reprend le travail pendant la prescription de l’arrêt (dans les 48 h) ;
- si la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ‘Alpes du Nord’ lui demande des informations complémentaires (ex. : période de référence retenue incomplète) ;

En cas de contestation par l’assuré ou l’employeur du montant de l’indemnité journalière :

- la Caisse s’engage à procéder à un nouveau calcul à réception de l’attestation de salaires que l’employeur est tenu de fournir ;
- l’employeur s’engage à restituer les montants indûment perçus et notifiés après régularisation de la MSA ;

La MSA et l’employeur peuvent procéder à toute vérification utile sur pièce ou sur place ; cette vérification peut donner lieu à un nouveau calcul du montant de l’indemnité journalière et à une régularisation financière.

Contact

MSA Alpes du Nord
Cellule convention IJ/MSA Employeurs
09.69.36.87.00 (n° non surtaxé)