Qu'est-ce que le service EDI- DRP ?
La déclaration des revenus professionnels
Chaque année, vous devez communiquer à la MSA le montant de vos revenus professionnels de l'année précédente, pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Gagnez du temps !
Grâce à l’échange de données informatisé, vous pouvez transmettre à la MSA par voie électronique et par l’intermédiaire d’un mandataire (expert-comptable, centre de gestion…), votre déclaration de revenus professionnels ainsi que la (ou les) feuille(s) annexe(s) de calcul.
Qui est concerné ?
Vous êtes :
- Non salarié(e) agricole : chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles affilié à titre obligatoire ou membre de société affilié comme non salarié(e)
agricole.
- Cotisant solidaire : chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles n’atteignant pas les seuils d’assujettissement
Votre activité agricole relève d’un régime réel* d’imposition pour une année N-1 de revenus (N étant l’année en cours).
* Si votre régime d’imposition est mixte (forfait pour une partie de votre activité et réel pour l’autre partie), vous pouvez bénéficier de EDI-DRP à la condition que l’intégralité de vos revenus soit télétransmise par votre mandataire.
Vous êtes adhérent auprès d’un mandataire (expert-comptable, centre de gestion…).
Vous pouvez utiliser l’échange de données informatisé pour transmettre votre DRP.
La télétransmission des DRP, une solution efficace, rapide et sécurisée
Quels avantages ?
- Vos coûts de gestion sont réduits : suppression des frais postaux ;
- Vos contraintes d’archivage disparaissent : suppression du papier ;
- Le traitement de vos DRP est fiabilisé : les opérations d’extraction automatique remplacent le traitement manuel ;
- Votre MSA confirme à votre mandataire la réception des informations transmises par le biais d’un compte-rendu.
Comment vous inscrire au service EDI-DRP ?
Deux conventions doivent être conclues pour l’inscription :
L’une par vous, non salarié(e) agricole ou cotisant solidaire
Vous signez avec votre mandataire, une convention l’autorisant à transmettre à la MSA, pour votre compte, votre DRP par voie télématique.
L’autre par votre mandataire (expert-comptable, centre de gestion…) avec la MSA
Cette convention formalise l’option pour la procédure EDI-DRP et fixe les conditions et les modalités de la télétransmission. Votre mandataire complète également un formulaire d’adhésion à la procédure EDI-DRP.
A noter : votre mandataire peut se procurer le cahier des charges de la télétransmission EDI-DRP sur notre site.
